Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Texte intégral
19.Si le remplissage de la tranchée a été réalisé sans qu’une inspection visuelle et qu’un essai d’identification n’aient été effectués, la ville peut exiger du propriétaire que les conduites soient mises à jour pour procéder à l’inspection. Si le propriétaire refuse de le faire, la ville peut procéder elle-même à la mise à jour des conduites aux frais du propriétaire.